Version du 2 octobre 2026
Article 1 — Vendeur et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur la boutique en ligne du site www.ama-techfab.com, par un consommateur ou par un professionnel.
Les produits sont vendus par la société LES OISEAUX DE FER, SAS au capital de 20 000 €, qui exploite la marque AMA TechFab — RCS Aix-en-Provence 903 696 243, SIRET 903 696 243 00018, TVA intracommunautaire FR45903696243 — dont le siège social est situé 220 Contre Allée du Ponté, 13860 Peyrolles-en-Provence.
Service client : contact@ama-techfab.com — +33771811707.
Les fabrications sur mesure et les prestations réalisées sur devis ne relèvent pas des présentes CGV : elles sont régies par les conditions du devis accepté par le client.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 — Produits
Les caractéristiques essentielles de chaque produit (dimensions, matériau, épaisseur, options, conditions d'utilisation et, le cas échéant, charge maximale admissible) sont présentées sur sa fiche produit. Le client est invité à en prendre connaissance avant de commander.
Sauf mention contraire sur la fiche, les produits sont fabriqués en contreplaqué, découpés en commande numérique, livrés en kit et à monter, et vendus bruts, c'est-à-dire sans finition : le client peut les peindre, les lasurer, les vernir ou les habiller à sa convenance.
Le bois est un matériau naturel : la teinte, le veinage et l'aspect peuvent varier d'une pièce à l'autre et différer légèrement des photographies, sans que cela constitue un défaut.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française au taux de 20 %). Le prix d'un produit dépend de la taille et des options choisies ; il est recalculé et affiché avant la validation de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués sur la fiche produit et dans le panier, avant le paiement : pour une commande d'un seul article, ils correspondent au prix de livraison du produit ; la livraison est offerte dès deux articles dans la même commande.
Le prix facturé est celui en vigueur au moment de la commande. En cas d'erreur manifeste d'affichage du prix (prix dérisoire sans rapport avec la valeur du produit), AMA TechFab pourra annuler la commande et rembourser intégralement le client.
Article 4 — Commande
Le client sélectionne les produits et leurs options, vérifie le contenu de son panier et son prix total, accepte les présentes CGV, puis procède au paiement. La commande est ferme dès la confirmation du paiement ; un email de confirmation récapitulant la commande est alors adressé au client.
AMA TechFab se réserve le droit d'annuler ou de refuser une commande en cas de litige antérieur avec le client, de commande anormale ou passée de mauvaise foi, ou d'indisponibilité de la matière première. Le client en est informé par email et intégralement remboursé dans un délai de 14 jours.
Article 5 — Paiement
Le paiement des commandes passées sur la boutique s'effectue par carte bancaire, en une fois, au moment de la commande. Il est traité par notre prestataire sécurisé Stripe : AMA TechFab n'a jamais accès aux coordonnées bancaires du client et ne les conserve pas.
Le paiement par virement est réservé aux prestations réalisées sur devis.
Article 6 — Réserve de propriété et transfert des risques
Les produits restent la propriété d'AMA TechFab jusqu'au paiement intégral du prix.
Pour le client consommateur, les risques de perte ou d'endommagement lui sont transférés au moment où il prend physiquement possession du produit. Pour le client professionnel, ils lui sont transférés dès la remise du produit au transporteur.
Article 7 — Fabrication et livraison
Les produits sont fabriqués à la commande. Le délai de fabrication est de 10 à 15 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement, auquel s'ajoute un délai de transport de 3 à 5 jours ouvrés. La date limite de livraison est donc de 20 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement.
La livraison est assurée en France métropolitaine, à l'adresse indiquée par le client lors du paiement, par le transporteur choisi par AMA TechFab. Un numéro de suivi est communiqué lorsque le transporteur en fournit un. Le retrait des commandes à l'atelier n'est pas proposé.
En cas de dépassement de la date limite de livraison, le client consommateur peut, après avoir enjoint AMA TechFab par écrit de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat si la livraison n'est pas intervenue dans ce délai, conformément aux articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation. Il est alors remboursé de l'intégralité des sommes versées dans les 14 jours.
Article 8 — Réception de la commande
Le client vérifie l'état du colis à la livraison. En cas de colis endommagé ou incomplet, il formule des réserves précises auprès du transporteur et en informe AMA TechFab dans les trois jours suivant la réception, à l'adresse contact@ama-techfab.com, photos à l'appui.
Pour le client professionnel, ce délai de trois jours est celui de l'article L. 133-3 du Code de commerce, au-delà duquel aucune action n'est plus possible contre le transporteur. Pour le client consommateur, ce signalement rapide facilite le traitement de la réclamation ; il ne le prive d'aucun des droits que lui accordent les garanties légales (article 11).
Article 9 — Pièce manquante ou défectueuse
Si une pièce du kit est manquante ou défectueuse, le client l'indique à AMA TechFab à l'adresse contact@ama-techfab.com, en joignant une photographie de la pièce ou du contenu du colis. Après vérification, AMA TechFab lui envoie gratuitement une pièce de remplacement, frais d'envoi compris. Cette solution ne remplace pas les garanties légales dont le client bénéficie (article 11).
Article 10 — Droit de rétractation (consommateurs)
Le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (article L. 221-18 du Code de la consommation). Lorsque la commande comporte plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Pour l'exercer, le client adresse avant l'expiration du délai une déclaration dénuée d'ambiguïté par email à contact@ama-techfab.com, ou par courrier, en utilisant s'il le souhaite le formulaire figurant en annexe.
Le client renvoie ensuite le produit, complet et de préférence dans son emballage d'origine, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, à l'adresse suivante : 220 Contre Allée du Ponté, 13860 PEYROLLES-EN-PROVENCE. Les frais de retour sont à la charge du client.
Le client peut manipuler le produit pour en établir la nature et les caractéristiques. Sa responsabilité est engagée en cas de dépréciation résultant d'autres manipulations (article L. 221-23 du Code de la consommation) : un produit monté, collé, peint, verni, percé ou endommagé pourra faire l'objet d'une retenue sur le remboursement, à hauteur de la dépréciation constatée.
AMA TechFab rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du tarif de livraison standard), au plus tard 14 jours après avoir été informée de la décision de rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu'à la réception du produit ou jusqu'à la preuve de son expédition. Il est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (article L. 221-28 du Code de la consommation), ce qui est le cas des fabrications réalisées sur devis.
Article 11 — Garanties légales
AMA TechFab n'accorde pas de garantie commerciale. Les produits bénéficient des garanties légales suivantes.
Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés (clients consommateurs)
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Le consommateur peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien, sans frais, dans un délai de trente jours suivant sa demande et sans inconvénient majeur pour lui. Toute réparation du bien dans le cadre de la garantie légale de conformité prolonge celle-ci de six mois. Si le consommateur demande la réparation du bien mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Clients professionnels : les produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et de la garantie de conformité du Code civil.
Pour toute demande au titre des garanties, le client contacte AMA TechFab à l'adresse contact@ama-techfab.com.
Article 12 — Montage, finition et utilisation
Le montage, la finition (peinture, lasure, vernis, adhésif…) et l'installation des produits sont réalisés par le client, sous sa responsabilité, en suivant les indications fournies avec le produit et sur sa fiche. Le client respecte les conditions d'utilisation et, le cas échéant, la charge maximale indiquée pour chaque produit.
AMA TechFab ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'un montage incorrect, d'une finition inadaptée, d'une modification du produit ou d'une utilisation non conforme à sa destination ou aux indications de la fiche produit. Cette clause ne limite pas les garanties légales dues au client consommateur.
Article 13 — Données personnelles
Les données collectées lors d'une commande sont nécessaires à son traitement et à sa livraison. Leur utilisation, leur durée de conservation et les droits du client sont décrits dans notre politique de confidentialité.
Article 14 — Propriété intellectuelle
Les modèles, plans, photographies et textes présentés sur le site sont la propriété d'AMA TechFab. L'achat d'un produit ne confère au client aucun droit de reproduction des modèles.
Article 15 — Médiation de la consommation
En cas de litige, le client consommateur adresse d'abord une réclamation écrite à AMA TechFab à l'adresse contact@ama-techfab.com.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Email : litiges@cm2c.net
Article 16 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente en application de la loi.
Pour les clients professionnels, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence.
Annexe — Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de LES OISEAUX DE FER — AMA TechFab, 220 Contre Allée du Ponté, 13860 PEYROLLES-EN-PROVENCE — contact@ama-techfab.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Numéro de commande :
Commandé le / reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :